Conditions Générales de Réparation

Devis 

A la réception du véhicule et à la demande du client, il sera établi un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. Le devis est une liste détaillée  et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable, et dont le montant engage le réparateur.  Belz Carrosserie de réserve le droit de facturé le devis dans le cas où le client ne transforme pas ce devis en commande.  

Ordre de Réparation 

À la réception du véhicule, qu’un devis ait été établi ou non, il est rédigé un ordre de réparation sur lequel est indiqué, le détail des travaux à effectuer. En l’absence de devis et si cela est possible, le réparateur indique sur l’ordre de réparation le prix des réparations, pièces et main d’œuvre. Si le prix  ne peut être calculé à l’avance du fait des réparations, le réparateur fournit sur l’ordre de réparation le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous les  frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. 

La signature de l’ordre de réparation par le client vaut consentement du client à l’application des présentes conditions générales de réparation ainsi  qu’acceptation des tarifs mentionnés sur le devis, si un devis a été préalablement réalisé. 

Lorsque le client passe commande de travaux postérieurement à la signature du présent ordre de réparation, ces travaux supplémentaires feront l’objet  d’un nouvel ordre de réparation enregistrant le détail de ces travaux et signé par le client. 

Décharges de responsabilités 

Pour des raisons de sécurité, Belz Carrosserie peut être amené à proposer au client des réparations complémentaires. Si le client refuse de les  effectuer, Belz carrosserie de réserve le droit d’établir et de faire signer une décharge de responsabilité. 

Pièces de rechanges 

Si Belz Carrosserie n’utilise pas pour ses travaux des pièces neuves d’origine constructeur, il en informe le client notamment par une mention précise sur  l’ordre de réparation et sur la facture. 

Le client peut voir les pièces remplacées s’il en a fait la demande sur l’ordre de réparation ou au plus tard au moment de la restitution. Ces pièces pourront lui être restituées à l’exception des pièces d’échange standard ou sous garantie. Les pièces non réclamées au moment de la restitution ne seront pas récupérables par le client, elles deviennent la propriété du réparateur. 

Le réparateur est libre d’accepter ou de refuser pour motif légitime de monter des pièces fournies par le client. Lorsqu’il l’accepte mention en sera faite sur l’ordre de réparation et sur la facture correspondante, avec indication des pièces fournies. Si une avarie est provoquée par la défectuosité de l’une de  ces pièces fournies par le client, la responsabilité de Belz Carrosserie ne saurait être engagée. 

Livraison et frais de gardiennage 

La livraison est toujours réalisée dans nos ateliers. Elle est effectuée par la remise directe au client du véhicule réparé. Si le client ne vient pas  récupérer son véhicule dans les 48 heures qui suive la mise à disposition de son véhicule, et sauf accord préalable du chef d’entreprise, des frais de  gardiennages seront facturés au client au tarif journalier affiché dans l’entreprise.  

Collecte et élimination des déchets  

La société Belz Carrosserie, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les déchets et autres pièces détachées usagées.  Cette prestation est facturable en fonction et au prorata des déchets inhérents aux travaux réalisés dans le cadre de la commande. 

Paiement et conditions de règlement 

Toutes les réparations sont payables auprès du garage, au comptant, sauf dérogation particulière. En cas de retard de paiement et à compter de la  réception d’une mise en demeure de payer, des pénalités seront appliquées d’un montant égal à celui inscrit sur la facture. Belz Carrosserie est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant  commandé des réparations sur son véhicule à la suite d’un accident. 

Le client est, en tout état de cause, tenu vis à vis du réparateur du paiement intégral des réparations. 

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de  retard de paiement. 

Droit de rétention 

En application de l’article 1948 du Code Civil, Belz Carrosserie peut retenir le véhicule jusqu’à l’entier paiement de la facture. 

Prix 

La facturation est établie au prix en vigueur au jour de la livraison quelle que soit la date de commande. Les prix sont établis sur une base hors taxes  majorés des taxes (tva) au jour de facturation. 

Accessoires 

Belz carrosserie n’est pas responsable des accessoires et appareils fixés au véhicule. Le client est tenu de retirer ses effets personnels du véhicule confié. 

Le client est informé que certaines prestations peuvent entraîner une réinitialisation des accessoires électroniques, ce qu’il reconnait, accepte et il fera  son affaire personnelle et assumera les frais éventuels de remise en fonctionnement. 

Protections des données personnelles 

Le client est informé que les données personnelles recueillies sur ce bon de commande sont traitées par le vendeur en tant que responsable de traitement.  Le traitement des données est nécessaire à l’exécution de cette commande. 

Ces données seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Elles sont accessibles aux personnes  habilitées en interne et le cas échéant, à des prestataires agissant au nom et pour le compte du responsable de traitement. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques au regard du  traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable depuis le 25 mai 2018 (« RGPD ») et à la loi Informatique  et Libertés modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses  données. Si le client souhaite exercer ces droits, il doit contacter le responsable du traitement dont les coordonnées figurent au recto du présent contrat  en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa carte d’identité. 

Il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (« CNIL »). Si le client accepte que ses données soient transmises aux partenaires du responsable du traitement à des fins de prospection commerciale, il est invité  à cocher la case suivante : □ 

Médiation de la consommation et litiges 

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à Belz carrosserie. 

En second recours, tant que Belz carrosserie est adhérent de MOBILIANS, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à Belz  carrosserie et du respect des conditions de recevabilité de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur de Mobilians :  

– Soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-mobilians.fr) 

– Soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur de Mobilians – 43 bis rue de Vaugirard – CS 80016 – 92187 Meudon cedex ou par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr